Dossiers législatifs

{  Sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable  }

{  Mieux lutter contre le refus d’obtempérer  }

{  Endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention  }

{  Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles  }

{  Protéger les riverains des nuisances aéroportuaires  }

{  Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur  }

{  Interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret A  }

{  Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes  }

{  Garantir une meilleure information du consommateur  }

{  Activité de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2022-2023  }