Dossiers législatifs

{  Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés  }

{  Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année  }

{  Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages  }

{  Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants  }

{  Instauration d’une garantie rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette  }

{  Faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière  }

{  Instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire  }

{  Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs  }

{  Attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires  }

{  Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière  }