Dossiers législatifs

{  Pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement  }

{  Interdire la réduflation  }

{  Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé  }

{  Renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail  }

{  Pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways  }

{  Conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal  }

{  Exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif  }

{  Ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français  }

{  Renforcer le cadre législatif pour reconnaître la maladie de Lyme comme pathologie chronique  }

{  Renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles  }