Dossiers législatifs

{  Renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire  }

{  Création d'un délit d’entrave à un acte de chasse  }

{  Créer des zones de protection renforcée contre le loup  }

{  Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles  }

{  Ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité  }

{  Garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales  }

{  Interdire la publicité pour les paris sportifs  }

{  Sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation  }

{  Contre les déserts médicaux  }

{  Pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels  }