Dossiers législatifs

{  Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers  }

{  La révision des règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance  }

{  Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique  }

{  Décentralisation de la politique du logement, à la suite des rencontres organisées le 29 juin 2023 par la Délégation  }

{  La sécurité énergétique et la réforme du marché de l’énergie  }

{  Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes  }

{  Diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du  }

{  Faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023  }

{  Accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023  }

{  Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme  }