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Dossier législatif
La révision des règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance
Données brutes
uid:
"DLR5L16N48724"
xsiType:
"DossierMissionControle_Type"
legislature:
"16"
titreDossier:
{
La révision des règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance
}
actesLegislatifs:
[
Travaux
]
procedureParlementaire:
{
length: 2
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