Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève  }

{  Commission d'enquête sur les soutiens publics accordés aux entreprises pour la poursuite de l'exploitation des énergies fossiles  }

{  Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales  }

{  Mission flash sur le suivi des engagements de la France dans les COP  }

{  Reconnaître la fibromyalgie  }

{  Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales  }

{  Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception  }

{  Améliorer l’accès au soin pour tous  }

{  Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations  }

{  Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales  }