Dossiers législatifs

{  Créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante  }

{  Protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle  }

{  Programmation en santé  }

{  Création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale  }

{  La structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations  }

{  Politique d’éducation prioritaire  }

{  Lutter contre les mariages forcés  }

{  Établir une journée nationale d’hommage aux victimes des régimes communistes  }

{  Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants  }

{  Lutter contre l’abandon et la maltraitance animale  }