Dossiers législatifs

{  Mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics  }

{  Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire  }

{  Pour une meilleure organisation de la permanence des soins  }

{  Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants  }

{  Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles  }

{  Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes  }

{  Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé  }

{  Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes  }

{  Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté  }

{  Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives  }