Dossiers législatifs

{  Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux  }

{  Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes  }

{  Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes  }

{  Réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires  }

{  Création d’un jour férié national en hommage aux morts du travail  }

{  Assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’Éducation nationale  }

{  Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles  }

{  Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits  }

{  Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics  }

{  Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions  }