Dossiers législatifs

{  Proposition de loi tendant à garantir l'exercice du principe constitutionnel de liberté d'enseignement en rétablissant un régime de déclaration pour l'instruction en famille  }

{  Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture  }

{  Relancer les négociations de branche et professionnelles sur les heures ouvrant droit à une majoration de salaire  }

{  Proposition de loi visant à créer une médaille de l'intégration  }

{  Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent  }

{  Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans  }

{  Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités  }

{  Observations sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762)  }

{  Apprentissage transfrontalier  }

{  Mission d'évaluation l’impact de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias  }