Dossiers législatifs

{  Faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule  }

{  Contentieux du stationnement payant  }

{  Défendre les démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation  }

{  Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024  }

{  Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle  }

{  Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités  }

{  L'évaluation des financements publics pour des infrastructures de transport ferroviaire et l’absence de réalisation et de publication des bilans des résultats économiques et sociaux  }

{  Mission d’évaluation du dispositif des quartiers de reconquête républicaine  }

{  Mission d’évaluation des politiques publiques en faveur du logement étudiant  }

{  Réouverture des accueils physiques dans les services publics  }