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Dossier législatif
Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Données brutes
uid:
"DLR5L16N47979"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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legislature:
"16"
titreDossier:
{
Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
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actesLegislatifs:
[
…
Promulgation de la loi
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procedureParlementaire:
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