Dossier législatif

Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

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titreDossier:
{ Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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