Dossiers législatifs

{  Ratification de l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense  }

{  Proposition de législation européenne sur la liberté des médias  }

{  Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines  }

{  Cadre pour la refondation de la politique dédiée à l’enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie  }

{  Rétablir le délit de séjour irrégulier en France  }

{  Autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques  }

{  Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus  }

{  Instituer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie  }

{  Encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt  }

{  Classement du frelon asiatique (vespa velutina) comme nuisible de première catégorie  }