Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à faciliter l'établissement de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger  }

{  Nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine : lever l'écran de fumée  }

{  Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants  }

{  Proposition de loi visant à faire de l'intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté  }

{  Création d’une commission d’enquête sur la relation entre l’État et les groupes pétroliers durant la période d’inflation  }

{  Ratification de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023  }

{  L'application des mesures fiscales  }

{  Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante  }

{  Ratification de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021  }

{  Observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique  }