Dossiers législatifs

{  Engagement pour l’intérêt général de notre Nation  }

{  Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire  }

{  Élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission  }

{  Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées  }

{  Rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l’interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact  }

{  Remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la journée défense et citoyenneté  }

{  Étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement »  }

{  Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal  }

{  Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage  }

{  Réformer l'accueil des gens du voyage  }