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Dossier législatif
Observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Données brutes
uid:
"DLR5L16N48648"
xsiType:
"DossierMissionControle_Type"
legislature:
"16"
titreDossier:
{
Observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
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actesLegislatifs:
[
Travaux
]
procedureParlementaire:
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