Dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter l'établissement de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

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{ Proposition de loi visant à faciliter l'établissement de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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