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Dossier législatif
Pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways
Données brutes
uid:
"DLR5L16N48561"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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legislature:
"16"
titreDossier:
{
Pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways
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actesLegislatifs:
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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