Dossier législatif

Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

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{ Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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