Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux  }

{  Mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles  }

{  Proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage  }

{  Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire  }

{  Conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la République  }

{  Nationaliser le boulevard périphérique parisien  }

{  Abroger la sélection à l’entrée des formations du premier cycle dispensées par les établissements publics d'enseignement supérieur  }

{  Faciliter le répit des proches aidants  }

{  Le bon développement des zones à faibles émissions-mobilité  }

{  Donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire  }