Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération  }

{  Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement  }

{  Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections  }

{  Condamner le régime dictatorial de la République islamique d’Iran pour ses crimes à l’encontre des femmes iraniennes  }

{  Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles  }

{  Condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran notamment pour ses crimes à l'encontre des femmes iraniennes  }

{  Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions  }

{  Mission d'information sur la politique des sanctions internationales  }

{  Mission d'information sur l'enjeu alimentaire  }

{  Mission d'information sur les enjeux migratoires aux frontières Sud de l’Union européenne et en océan indien  }