Dossiers législatifs

{  L’accès aux données privées : une nouvelle ressource pour l’Institut national de la statistique et des études économiques ?  }

{  Proposition de loi visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation  }

{  Le déficit commercial de l’industrie  }

{  L'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et la publication des opinions séparées  }

{  Le financement de la transition énergétique au regard de l’efficacité de MaPrimeRénov’, de la limitation des charges énergétiques des consommateurs finals et du soutien à l’investissement dans ’énergie  }

{  Les modalités du financement des transports en France : transports en commun et collectifs  }

{  Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance  }

{  Proposition de résolution visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest  }

{  Les enjeux migratoires aux frontières Sud de l’Union européenne et dans l’océan indien  }

{  La mise en œuvre du programme de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants par la direction de l’immobilier de l’État  }