Dossiers législatifs

{  Mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace  }

{  Abolition de la corrida  }

{  Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »  }

{  Doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge  }

{  Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque  }

{  Charge fiscale de la pension alimentaire  }

{  Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé  }

{  Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires  }

{  Établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France  }

{  Mission d'information Groupe de travail sur la réforme du corps diplomatique  }