Dossiers législatifs

{  Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire  }

{  Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire  }

{  Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023  }

{  Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois  }

{  Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire de 2022  }

{  Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  }

{  Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés  }

{  Garantir la décence des logements conventionnés  }

{  Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics  }

{  Instaurer un service à la Nation  }