Dossier législatif

Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics

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{ Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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