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Dossier législatif
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Données brutes
uid:
"DLR5L16N46498"
xsiType:
"DossierMissionControle_Type"
legislature:
"16"
titreDossier:
{
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
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actesLegislatifs:
[
Travaux
]
procedureParlementaire:
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