Dossiers législatifs

{  Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime  }

{  Conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France  }

{  Rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dans le commerce  }

{  Lutter contre le harcèlement en ligne  }

{  Réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés  }

{  Supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse  }

{  Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée  }

{  Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque  }

{  Pour le développement durable des espaces ruraux  }

{  Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social ainsi que le personnel d’éducation et d’orientation  }