Dossiers législatifs

{  Mission flash Préparation opérationnelle  }

{  Mission flash Stocks de munitions  }

{  Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune  }

{  Projet de loi de finances pour 2023  }

{  Irruption citoyenne dans le processus législatif  }

{  Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux  }

{  Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme  }

{  Mission de suivi de l'évaluation de l'accès à l'enseignement supérieur  }

{  Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France  }

{  Proposition de loi visant à la création d'un chèque « Psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance  }