Dossier législatif

Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux

uid: "DLR5L16N46607"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 2 }
legislature: "16"
titreDossier:
{ Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }