Dossiers législatifs

{  Lutte contre le fléau des rodéos urbains  }

{  Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes  }

{  Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association  }

{  Interdiction de la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés  }

{  Valoriser et reconnaître l'engagement associatif  }

{  Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes  }

{  Faire du Grand âge et de l’Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 »  }

{  Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français  }

{  Améliorer le financement du permis de conduire  }

{  Renforcement les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique  }