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Dossier législatif
Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Données brutes
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"DLR5L16N47876"
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"DossierLegislatif_Type"
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"16"
titreDossier:
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Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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