Dossiers législatifs

{  Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération  }

{  Rétablir le droit à l’instruction en famille  }

{  Lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave  }

{  Rendre à la France sa capacité à développer la filière nucléaire  }

{  Enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais  }

{  Remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant  }

{  Proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture  }

{  Proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant  }

{  Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique  }