Dossiers législatifs

{  Favoriser l’implantation locale des parlementaires  }

{  Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques  }

{  Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France  }

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception  }

{  Proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires  }

{  Mission Flash sur les entreprises pétrolières et gazières  }

{  Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19  }

{  Proposition de loi relative au droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté  }

{  Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacies  }

{  Proposition de loi visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires  }