Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels  }

{  Proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social  }

{  Proposition de loi visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.  }

{  Condamner l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien  }

{  Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux  }

{  Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public  }

{  Causes à l’origine de la hausse des prix et évaluation de la part des mécanismes spéculatifs et des décisions des opérateurs économiques et commerciaux dans ces hausses ainsi que des marges réalisées par ces derniers  }

{  Réintégrer les professionnels qui ne sont pas en contact direct avec les patients vulnérables  }

{  Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants  }