Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels
uid: "DLR5L16N45987"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 2
}
legislature: "16"
titreDossier:
{
Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels
}