Dossiers législatifs

{  Instauration d’un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie  }

{  Interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public  }

{  Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale  }

{  Mettre fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs  }

{  Mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles  }

{  Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée  }

{  Maltraitance et bientraitance des personnes âgées  }

{  Proposition de loi visant à favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations  }