Dossiers législatifs

{  Proposition de résolution condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid contre le peuple palestinien  }

{  Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale  }

{  Proposition de loi visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective  }

{  Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère  }

{  Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels  }

{  Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux  }

{  Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances  }

{  Proposition de résolution visant à étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive  }