Dossiers législatifs

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi  }

{  Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte  }

{  Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées  }

{  Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants  }

{  Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne  }

{  Les conditions d’administration et de gestion, notamment des détenus dits radicalisés, de la maison centrale d’Arles du 1er janvier 2019 au 2 mars 2022  }

{  Protéger l’huile essentielle de lavande  }

{  Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives  }

{  Proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées  }

{  Admettre un minimum retraite pour les commerçants non-sédentaires  }