Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

uid: "DLR5L15N45606"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 2 }
legislature: "15"
titreDossier:
{ Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }