Dossiers législatifs

{  Contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus  }

{  Interdire la chasse à courre  }

{  Enfants à protéger  }

{  Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves  }

{  Création d’un livret innovation  }

{  Augmentation du montant de la prime de réversion  }

{  Interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense  }

{  Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement  }

{  Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française (loi organique)  }

{  Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française  }