Dossiers législatifs

{  Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac  }

{  Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires  }

{  Faciliter l’accession sociale et durable à la propriété  }

{  Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière  }

{  Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle  }

{  Rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants  }

{  Encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national  }

{  Pour une réduction du temps de travail  }

{  Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne  }

{  Exempter les appellations d’origine protégée de l’application du nutriscore  }