Dossier législatif

Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires

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{ Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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