Rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants
uid: "DLR5L15N45393"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 1
}
legislature: "15"
titreDossier:
{
Rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants
}