Dossiers législatifs

{  Deuil et accompagnement des personnes endeuillées  }

{  Accélération du développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille  }

{  Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales  }

{  Arrêt de l'implantation anarchique des éoliennes  }

{  Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers  }

{  Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale  }

{  Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale  }

{  Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel  }

{  Pour une science ouverte réaliste, équilibrée et respectueuse de la liberté académique  }

{  La situation dans certains établissements du groupe Orpea  }