Dossier législatif

Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel

uid: "DLR5L15N45367"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 2 }
legislature: "15"
titreDossier:
{ Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }