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Dossier législatif
La situation dans certains établissements du groupe Orpea
Données brutes
uid:
"DLR5L15N45346"
xsiType:
"DossierMissionControle_Type"
legislature:
"15"
titreDossier:
{
La situation dans certains établissements du groupe Orpea
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actesLegislatifs:
[
Travaux
]
procedureParlementaire:
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length: 2
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