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Dossier législatif
Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales
Données brutes
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"DLR5L15N45365"
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"DossierLegislatif_Type"
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titreDossier:
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Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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