Dossiers législatifs

{  Proposition de loi relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France  }

{  Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression  }

{  Les carences de l’enseignement scolaire en Seine-Saint-Denis et les moyens d’y remédier  }

{  Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé  }

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi  }

{  Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels  }

{  Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises  }

{  Proposition de loi visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France  }

{  Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher  }