Dossier législatif

Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises

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legislature: "15"
titreDossier:
{ Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
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