Dossier législatif

Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher

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{ Proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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